Attention : Ce système à été abandonné par l'Etat au 31 décembre 2023.
Voici les conditions qui s'appliquaient pour pouvoir bénéficier de ce système:
Il était utilisable maximum 30 jours par an et par personne.
On ne pouvait l’exécuter auprès d’un même donneur d’ordre plus de 7 jours calendrier consécutifs (le week-end est considéré comme étant une interruption).
Le bénéfice du RPI ne pouvait pas être cumulé avec un contrat de travail, d’entreprise ou une indemnité de bénévolat liant le bénéficiaire avec un même donneur d’ordre pour une même prestation.
Toute prestation défrayée par RPI devait être inscrite sur le relevé de prestation accompagnant la Carte Artiste dans le cas ou la personne avait reçu sa carte au format papier sinon sur le site de la commission artiste "artist@work".
