Conditions Générales d’utilisation du site web www.casting7.com et de prestation de services de casting

1. Informations préalables

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir la S.P.R.L. SILENIS MEDIA, située Chemin de la Corniche, 10 à 1390 Grez-Doiceau, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0536.571.039, le prestataire, ci-après dénommée « Casting7 », et « l’abonné » d’autre part. « L’abonné » est toute personne physique s’inscrivant sur celui-ci afin de bénéficier des services de casting proposés par le site. « L’utilisateur » est toute personne physique se rendant sur le site www.casting7.com et dont le but est, ou non, de s’inscrire comme abonné.

2. Votre relation avec Casting7

Bienvenue sur www.casting7.com, le service de casting fourni par la S.P.R.L. SILENIS MEDIA. La consultation du site Casting7 suppose l’acceptation des conditions d’utilisation et de prestation de services définies ci-dessous, ainsi que de la Charte « Politique vie privée & Gestion des cookies » disponible via le lien suivant : https://casting7.com/legal/politique-vie-priv%C3%A9e-et-gestion-des-cookies. Il est important de les lire attentivement. Vous reconnaissez et acceptez que Casting7 puisse considérer votre utilisation du site comme une acceptation de ces conditions, et ce, dès votre première visite. En utilisant le site, vous déclarez avoir le droit, le pouvoir et la capacité d’accepter les présentes conditions d’utilisation et d’en respecter l’ensemble des termes. En utilisant le site, vous déclarez également avoir reçu de Casting7 toutes les informations nécessaires pour l’exploiter correctement. Casting7 se réserve le droit de modifier périodiquement les conditions d’utilisation sans notification préalable. Chaque modification prend effet lors de sa publication sur le site www.casting7.com, s’applique à toute utilisation ultérieure du site, et est réputée faire partie intégrante des présentes conditions générales. Nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces conditions pour vos archives. Il vous appartient de vous doter des moyens humains et informatiques nécessaires afin d’assurer votre connectivité avec le site. Ainsi, vous restez seul responsable des moyens humains et informatiques que vous jugerez utile de mettre en œuvre de ce fait.

3. Compte sur www.casting7.com

Lorsque vous vous inscrivez afin de devenir abonné, il vous est demandé de choisir un mot de passe et un identifiant. Vous êtes seul responsable du respect de la confidentialité de votre mot de passe et de votre identifiant, ainsi que de leur utilisation pouvant survenir à votre insu. Vous acceptez de n’utiliser à aucun moment le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre membre et de ne révéler votre mot de passe à aucun tiers. Vous devez avertir immédiatement Casting7 de toute entrave à la sécurité de votre compte ainsi que de toute utilisation non autorisée de votre compte dont vous auriez connaissance, et ce en adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected] Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte Casting7, ou à votre insu. Vous garantissez Casting7 que vous n'utiliserez les services proposés qu'à des fins personnelles et licites.

4. Devenir abonné

Les services de casting proposés par Casting7 sont accessibles à toute personne âgée au moins de 18 années révolues. L'autorisation des parents est exigée pour l'inscription des mineurs. Une fois inscrit, les abonnés bénéficient d'un accès totalement gratuit aux services proposés par Casting7. Lors de son inscription, l’abonné doit communiquer des informations personnelles dans le cadre du formulaire d’inscription qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son accès aux services de casting proposés. L’abonné doit remplir le formulaire d’inscription correctement et intégralement. Dans ce contexte, il s’engage à communiquer des informations exactes, actuelles et complètes comprenant notamment des informations liées à son état civil, ses caractéristiques physiques et expériences professionnelles artistiques. Il s’engage à mettre à jour les informations le concernant. Ces informations seront complétées par l’insertion des photographies de qualité qui représentent l’abonné clairement, personnellement et exclusivement. A ce titre, l’abonné garanti disposer des droits et/ou autorisations nécessaires pour exploiter les photographies communiquées à Casting7. L’abonné communique également une copie recto-verso de sa carte d’identité en cours de validité. L’abonné peut à tout moment notifier à Casting7 son souhait de résilier son adhésion conformément aux dispositions reprises sous l’intitulé « résiliation ». Casting7 se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’inscription d’un abonné, notamment dans le cas où les données communiquées s’avèrent manifestement erronées. En outre, Casting7 se dégage de toute responsabilité en cas de données non actuelles, incomplètes ou inexactes.

5. Engagement

L’inscription au site www.casting7.com implique que l’abonné autorise le site à utiliser gratuitement, pour le monde entier et pour la durée de son abonnement, les photographies, textes, sons, images, données, etc., transmises à Casting7. Dès lors, il est de condition substantielle à l’inscription que l’abonné s’engage et garantisse Casting7 de ne revendiquer à aucun moment de droit sur son image et sur les informations confiées à Casting7. L'abonné confère à Casting7 le droit de publier des photos dans les galeries privées du site. L'abonné pourra toujours demander sans justification le retrait d'une photo sur laquelle il figure. De manière générale, l’abonné s’interdit tout acte et tout usage des moyens techniques mis à sa disposition par le site Casting7 ayant un autre objet ou une autre cause que ceux explicitement et strictement défini aux présentes. Casting7 n’est en aucun cas responsable de la fiabilité, de la pertinence des informations communiquées par l’abonné. Celui-ci est seul responsable du contenu qu’il communique à Casting7. En aucun cas Casting7 ne pourra être considéré comme responsable du contenu diffusé. L’abonné s’engage tout particulièrement à ce que le contenu ne porte pas atteinte aux droits des tiers (réputation, vie privée, droit à l'image, droits de propriété intellectuelle, etc.), à l'ordre public, aux bonnes mœurs.

6. Garanties et exclusions

L’accès au site www.casting7.com, sa consultation et l’abonnement aux services ne sauraient s’entendre comme une promesse ou une garantie de trouver une offre de casting, un emploi ou une visibilité maximale à un événement. Dès lors, l’abonné est conscient que Casting7 ne peut en aucun cas garantir les suites données à son inscription, et notamment la sélection ultérieure à un casting. De même, en sa qualité d’intermédiaire, Casting7 ne saurait être garant et responsable du sérieux, du professionnalisme, de la véracité ou du paiement des rémunérations annoncées par les responsables des tournages proposés. L’abonné reconnaît que Casting7 assure, dans le cadre de la fourniture des services liés à son rôle d’intermédiaire et de mise en relation, une obligation de moyen, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie. Il reconnaît que la mise en relation avec les tournages proposés se fait à ses risques et périls. Il s’engage notamment à faire preuve de prudence et de bon sens dans l’analyse des offres ou propositions qui peuvent lui être faites et le cas échéant à prendre conseil auprès d’un professionnel (agent artistique, avocat, etc.) et à vérifier les informations qui lui sont délivrées avant de prendre une décision concernant toute collaboration éventuelle. Casting7 exclut expressément toute responsabilité en cas d’intervention ou de modification non autorisée sur le compte de l’abonné, d’erreur de manipulation ou d’utilisation non conforme par l’abonné, ou encore à la suite d’une intervention non autorisée de l’abonné ou d’un tiers sur le compte de l’abonné.

7. Responsabilité

L’abonné accepte et reconnaît être seul responsable des informations communiquées. Il dégage Casting7 de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers du fait des informations le concernant reprises sur le site www.casting7.com. Casting7 est tenu à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de l’accès, la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du site www.casting7.com et de ses services. L’abonné reconnaît également que Casting7 n’est pas responsable d’éventuels dommages directs ou indirects tels que notamment le manque à gagner, la perte d’un chance de participation à un casting, etc. Casting7 n’est, de même, pas responsable en cas d’inscription d’un abonné effectuée en son nom par une tierce personne. Casting7 ne garantit pas une fréquentation minimum du site. Casting7 se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site www.casting7.com et ce sans devoir en informer préalablement l’abonné. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance ou de modification importante des services et/ou fonctionnalités proposées sur le site www.casting7.com. Casting7 ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site www.casting7.com, pour quelque cause que ce soit. Dans l’hypothèse où l’abonné démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de Casting7, le préjudice dont l’abonné peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à Casting7 à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, donner lieu au paiement de sommes, eu égard au fait que les services rendus par Casting7 sont totalement gratuits.

8. Utilisation du site www.casting7.com

Dans le cadre de l’utilisation du site www.casting7.com, l’abonné ou l’utilisateur s’interdit expressément de :
  • afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
  • tenter d'induire en erreur d'autres abonnés en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
  • télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
  • télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des autres abonnés d’accéder au site www.casting7.com ;
  • entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au site www.casintg7.com ;
  • harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres abonnés ;
  • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres abonnés.
Casting7 garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition de l’abonné ou de l’utilisateur, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux standards généralement admis, et que les logiciels et tous les éléments créés par Casting7 et mis à la disposition de l’abonné respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites. Casting7 est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen. Casting7 ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l’abonné ou par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site www.casting7.com et/ou de son contenu mis à sa disposition. De même, Casting7 n’est tenu que de son dol ou sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d’exécution. L’abonné ou l’utilisateur tiendra également Casting7 indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
  • perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site www.casting7.com, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ;
  • intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web de Casting7 ou sur le site www.casting7.com ;
  • introduction d'un virus informatique dans le serveur web de Casting7 ou sur le site www.casting7.com ;
  • encombrement temporaire de la bande passante ;
  • interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Casting7.
L’abonné et l’utilisateur acceptent que les fonctionnalités proposées au travers du site www.casting7.com sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que ni l’abonné ni l’utilisateur ne puissent considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, Casting7 décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le site www.casting7.com.

9. Internet et nouvelles technologies

Internet n’est pas un média parfaitement protégé et une sécurité totale quant au respect de la vie privée ne peut être garantie. Par conséquent, Casting7 ne sera en aucune manière responsable des dommages éventuels subis par l’abonné à la suite de l’introduction par ce dernier d’informations confidentielles ou délicates. L’abonné et l’utilisateur reconnaîssent les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site www.casting7.com est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. L’abonné et l’utilisateur connaissent aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie électronique ou numérique. L’abonné et l’utilisateur acceptent que Casting7 ne peut être tenu pour responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site www.casting7.com (ainsi que les éventuelles applications) ou d’internet, suite aux risques précités. L’abonné et l’utilisateur acceptent en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par Casting7 puissent servir de preuve.

10. Résiliation

L’abonné peut mettre fin à son inscription à Casting7 en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif dans la rubrique du site prévue à cet effet. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvrable suivant la réception par Casting7 de la demande de clôture du compte concerné. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’abonné, Casting7 résilie le compte de l’abonné sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Casting7 à l’abonné ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. L’abonné sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Si l’abonné choisit de mettre un terme à son abonnement, il accepte que Casting7 conserve des copies archivées des informations contenues dans son profil.

11. Vie privée

La protection de la vie privée est importante pour Casting7. Pour davantage d’informations, l’abonné et l’utilisateur sont vivement invités à consulter la politique de Casting7 en matière de vie privée, ainsi qu’en matière de gestion des cookies décrite dans sa Charte « Politique vie privée & Gestion des cookies ». Cette charte est accessible via le lien suivant : XXX.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu et la présentation du site web (pages HTML ou Flash, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, illustrations, dessins, informations, chartes graphiques, sons, vidéos, noms, marques, logos, bases de données etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, l’abonné ou l’utilisateur n’est par conséquent pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer, ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site www.casting7.com. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Casting7 est illicite, et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement. Le contenu du site www.casting7.com ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Casting7. Les copies ou reproductions strictement réservées à votre usage personnel et non commercial sont autorisées dans le cadre de la visualisation du site www.casting7.com et de l’utilisation des services Casting7.com. Casting7.com ne revendique aucun droit sur vos profils et informations personnelles.

13. Les liens

Casting7 se réserve le droit d’exiger la suppression d’un lien vers une des ses pages web. Le site peut fournir des liens vers d’autres sites internet qui n'appartiennent pas à Casting7 ou ne sont pas contrôlés par Casting7. Casting7 n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

14. Les annonces externes

Casting7 offre également un service gratuit permettant à des tiers intéressés de diffuser des annonces ayant pour objet la figuration, silhouette, rôle et modèle dans les médias audiovisuels. Ce service peut orienter l’abonné ou l’utilisateur sur d'autres sites sans que ce renvoi puisse engager la responsabilité de Casting7. Casting7 n'est pas responsable des dommages éventuels liés à l'utilisation des informations, produits ou services annoncés sur son site. L'utilisateur ou l’abonné n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ce site Web, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités. L'utilisateur ou l’abonné ne peut utiliser ce site Web qu'à la condition de garantir à Casting7 qu'il ne sera pas utilisé à des fins illicites ou interdites par les lois ou par des dispositions réglementaires ou contractuelles. Casting7 se réserve le droit de refuser (ou de retirer) toute publication, et ce pour quelque motif que ce soit, sans justification. En publiant des informations (texte, photos) sur Casting7, l’abonné en accepte la diffusion sur celui ci et tous les supports des partenaires du site. L’abonné garantit également à Casting7 qu'il possède les autorisations nécessaires à la diffusion de ces textes et photos. Casting7 n'est en aucun cas responsable de la diffusion de ces informations (textes, photos) par d'autres supports, et notamment par les moteurs de recherches. Par le simple fait d'utiliser ce site, l’abonné s'engage à garantir Casting7 de tous recours en responsabilité et autres actions en justice qui seraient intentés par des tiers à son encontre, à la suite de l'insertion par l’abonné d'un quelconque contenu.

15. Force majeure

Casting7 ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses prestations de services lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de Casting7 ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Casting7 et qu’il n’est pas démontré que Casting7 a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Casting7, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Casting7.

16. Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

17. Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

18. Totalité et intégralité de l’entente

Les présentes conditions générales ainsi que la Charte « Politique vie privée & Gestion des cookies » représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci. En outre, les présentes conditions générales ainsi que la Charte « Politique vie privée & Gestion des cookies » se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre les parties et s’appliquent à tout nouvel accord.

19. Législation applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et exécutées en conformité avec celui-ci. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon sont compétents pour connaître d’éventuels litiges qui pourraient en découler.